CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION D’UN MEUBLÉ DE TOURISME
Article 1 - Conclusion du contrat
a) La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait
parvenir au propriétaire un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée sur la proposition et l’
acompte mentionné. b) Un exemplaire de ce contrat est à conserver par le locataire. c) La location
conclue entre le propriétaire et le locataire ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des
tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire avec l'établissement d'un
nouveau contrat. d) Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation
immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au
propriétaire.
Article 2 - Durée du séjour
Le locataire (et ses accompagnants) signataire du présent contrat -conclu
pour une durée déterminée- ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au
maintien dans les lieux à l'issue du séjour, sauf si le gîte est disponible et après accord écrit du
propriétaire avec l'établissement d'un nouveau contrat.
Article 3 - Annulation par le locataire
Toute demande d’annulation doit être notifiée par courrier
postal ou email au propriétaire dans les meilleurs délais contre accusé de réception.
1- Annulation plus de 30 jours avant la date d’effet du contrat : L’acompte est reversé au locataire
déduction faite d’une franchise de 50,00€.
2- Annulation moins de 30 jours avant la date d’effet du contrat : L’acompte reste acquis au propriétaire ;
toutefois il pourra être restitué, déduction faite d’une franchise de 20% du prix du séjour, quand le
meublé aura pu être reloué pour la même période et au même prix.
3- Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’ effet du contrat, le présent
contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. Les sommes versées restent acquises au
propriétaire qui demandera le solde de la location au locataire.
4- En cas de départ anticipé pendant le séjour : Le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne
sera procédé à aucun remboursement.
Article 4 - Annulation par le propriétaire
1- Le propriétaire fait tout son possible pour proposer au locataire un hébergement équivalent au même
tarif. En cas d’impossibilité, le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi
qu’une indemnité égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son
fait.
Article 5 - Arrivée
Le locataire doit se présenter au jour et à heure mentionnés sur le contrat. En cas
d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Article 6 - Règlement du solde
Le solde de la location (ou le montant de la caution) est versé un
mois avant la date du début de la location.
Article 7 - Paiement des charges
Le contrat indique si les charges sont comprises ou non-comprises
et, le cas échéant, en préciser les bases de calcul.
Article 8 - État des lieux
Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire, sauf s'il a souscrit la
prestation complémentaire « forfait ménage » mentionnée au contrat. Ce forfait ne doit pas représenter
plus de 2 heures pour le propriétaire. Au-delà des 2 heures, le complément peut être demandé au
locataire ou retenu sur la caution. La fourniture des draps est à la charge du locataire sauf s'il a souscrit
la prestation complémentaire « fourniture des draps ». Si une réclamation porte sur l’état des lieux ou
l’état descriptif de la location, elle doit alors être formulée, par écrit, dans les plus brefs délais qui suivent
l’arrivée. Le propriétaire et le locataire doivent favoriser le règlement amiable.
Article 9 - Caution
Lors de l'arrivée, une caution (dont le montant est indiqué au contrat) est
demandée au locataire. Celle-ci est restituée par le propriétaire au locataire sous huitaine, déduction faite
du coût de remise en état des lieux si des dégradations sont constatées.
Article 10 - Utilisation des lieux
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en
faire un usage conforme à la destination des lieux.
Article 11 - Capacité du gîte
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum ou un nombre
précis d’occupants indiqué au contrat. Si le nombre d'occupants dépasse la capacité d'accueil, le
propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires ou les accepter moyennant un complément de
tarif. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du locataire.
Article 12 - Animaux
Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie
d'un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut
refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 13 - Assurances
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il
est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance multirisque-habitation avec la clause « villégiature »
pour ces différents risques et doit indiquer sur le contrat les renseignements suivants : nom de la
compagnie d'assurances et numéro de contrat, ou fournir une attestation de garantie « responsabilité
civile villégiature ».